DECRET·n° 2002-48·10 janvier 2002
Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et de la convention y afférente.
En vigueur depuis le 10 janvier 2002 3 articles 3 versions historisées
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