DECRET·n° 2003-1111·18 novembre 2003
Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
En vigueur depuis le 18 novembre 2003 5 articles 5 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
sezione Annexe au décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la CorseAnnexe au décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
sezione Liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat dont la propriété est transférée à la collectivité territoriale de CorseListe des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat dont la propriété est transférée à la collectivité territoriale de Corse
Art. Annexesezione Liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat dont la propriété est transférée à la collectivité territoriale de CorseListe des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat dont la propriété est transférée à la collectivité territoriale de Corse
Art. Annexe