DECRET·2004-1066·4 octobre 2004

Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004 soumettant le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL) au contrôle budgétaire de l'Etat.

En vigueur depuis le 4 octobre 2004 2 articles 2 versions historisées
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