DECRET·2005-1301·20 octobre 2005

Décret n° 2005-1301 du 20 octobre 2005 portant majoration, à compter du 1er novembre 2005, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

En vigueur depuis le 20 octobre 2005 3 articles 3 versions historisées
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