DECRET·n° 2005-311·25 mars 2005
Décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 relatif aux professions de notaire et d'huissier de justice.
En vigueur depuis le 25 mars 2005 5 articles 5 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PROFESSION DE NOTAIRETITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PROFESSION DE NOTAIRE
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
Art. 2titolo TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICETITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 75-770 du 14 août 1975.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 75-770 du 14 août 1975.
Art. 3capo Chapitre II Dispositions modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956.Chapitre II Dispositions modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956.
Art. 4Art. 5