DECRET·n° 2005-311·25 mars 2005
Décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 relatif aux professions de notaire et d'huissier de justice.
En vigueur depuis le 25 mars 2005 5 articles 5 versions historisées
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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PROFESSION DE NOTAIRE
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
capo Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.