DECRET·n° 2005-381·20 avril 2005

Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l' Office français de l'immigration et de l'intégration et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 20 avril 2005 6 articles 6 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.

titolo TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.