DECRET·n° 2005-391·27 avril 2005
Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
En vigueur depuis le 27 avril 2005 46 articles 46 versions historisées
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