DECRET·n° 2005-392·27 avril 2005
Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
En vigueur depuis le 27 avril 2005 52 articles 52 versions historisées
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