DECRET·n° 2005-445·6 mai 2005

Décret n° 2005-445 du 6 mai 2005 modifiant le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

En vigueur depuis le 6 mai 2005 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : MODIFICATION DU DÉCRET DU 21 SEPTEMBRE 1993 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE.TITRE Ier : MODIFICATION DU DÉCRET DU 21 SEPTEMBRE 1993 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo TITRE II : MODIFICATION DU DÉCRET DU 2 AOÛT 1999 SUSVISÉ RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION.TITRE II : MODIFICATION DU DÉCRET DU 2 AOÛT 1999 SUSVISÉ RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION.

Art. 13 Art. 14 Art. 15

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