DECRET·2006-1095·30 août 2006

Décret n° 2006-1095 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Institut national du service public.

En vigueur depuis le 30 août 2006 4 articles 4 versions historisées
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