DECRET·2006-1242·10 octobre 2006

Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte.

En vigueur depuis le 10 octobre 2006 7 articles 7 versions historisées
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