DECRET·n° 2006-1582·12 décembre 2006

Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code.

En vigueur depuis le 12 décembre 2006 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 1er : Dispositions relatives aux fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.Chapitre 1er : Dispositions relatives aux fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre 2 : Dispositions relatives aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.Chapitre 2 : Dispositions relatives aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre 3 : Dispositions relatives aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.Chapitre 3 : Dispositions relatives aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

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