DECRET·2006-1582·12 décembre 2006

Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code.

En vigueur depuis le 12 décembre 2006 11 articles 11 versions historisées
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