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Décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l' Agence de services et de paiement.
DECRET
·
n° 2006-635
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31 mai 2006
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Décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l' Agence de services et de paiement.
En vigueur depuis le 31 mai 2006
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