DECRET·2007-1142·26 juillet 2007

Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement.

En vigueur depuis le 26 juillet 2007 19 articles 19 versions historisées
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