DECRET·n° 2007-1142·26 juillet 2007

Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement.

En vigueur depuis le 26 juillet 2007 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant les voies de recours.Chapitre Ier : Dispositions modifiant les voies de recours.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement.Chapitre II : Dispositions relatives à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

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