DECRET·n° 2007-1235·20 août 2007
Décret n° 2007-1235 du 20 août 2007 désignant l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (OFIMER) comme autorité nationale compétente pour les opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
En vigueur depuis le 20 août 2007 2 articles 2 versions historisées
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