DECRET·n° 2007-1501·18 octobre 2007

Décret n° 2007-1501 du 18 octobre 2007 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service dans la réserve sanitaire

En vigueur depuis le 18 octobre 2007 3 articles 3 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.

titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL.TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL.