DECRET·n° 2007-1676·28 novembre 2007
Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport
En vigueur depuis le 28 novembre 2007 3 articles 3 versions historisées
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