DECRET·2007-1682·28 novembre 2007

Décret n° 2007-1682 du 28 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 28 novembre 2007 6 articles 6 versions historisées
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