DECRET·n° 2007-1701·30 novembre 2007
Décret n° 2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail
En vigueur depuis le 30 novembre 2007 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne