DECRET·2007-171·7 février 2007

Décret n° 2007-171 du 7 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054333 dénommé MOV'EO

En vigueur depuis le 7 février 2007 3 articles 3 versions historisées
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