DECRET·n° 2007-1727·7 décembre 2007
Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 7 décembre 2007 3 articles 3 versions historisées
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