DECRET·n° 2007-1738·11 décembre 2007
Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
En vigueur depuis le 11 décembre 2007 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne