DECRET·n° 2007-1741·11 décembre 2007
Décret n° 2007-1741 du 11 décembre 2007 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
En vigueur depuis le 11 décembre 2007 10 articles 10 versions historisées
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