DECRET·n° 2007-1745·13 décembre 2007
Décret n° 2007-1745 du 13 décembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
En vigueur depuis le 13 décembre 2007 3 articles 3 versions historisées
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