DECRET·n° 2007-1751·14 décembre 2007
Décret n° 2007-1751 du 14 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription d'Eure-et-Loir et 12e circonscription des Hauts-de-Seine)
En vigueur depuis le 14 décembre 2007 5 articles 5 versions historisées
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