DECRET·2007-1809·21 décembre 2007

Décret n° 2007-1809 du 21 décembre 2007 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés

En vigueur depuis le 21 décembre 2007 4 articles 4 versions historisées
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