DECRET·n° 2007-1861·26 décembre 2007
Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
En vigueur depuis le 26 décembre 2007 5 articles 5 versions historisées
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