DECRET·n° 2007-1865·26 décembre 2007
Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
En vigueur depuis le 26 décembre 2007 8 articles 8 versions historisées
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