DECRET·n° 2007-1871·26 décembre 2007
Décret n° 2007-1871 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public d'aménagement de la région dite « de La Défense »
En vigueur depuis le 26 décembre 2007 2 articles 2 versions historisées
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