DECRET·2007-1893·26 décembre 2007

Décret n° 2007-1893 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-775 du 30 août 2001 instituant une indemnité de fonction d'animation en faveur de certains chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 26 décembre 2007 2 articles 2 versions historisées
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