DECRET·2007-19·5 janvier 2007

Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme.

En vigueur depuis le 5 janvier 2007 3 articles 3 versions historisées
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