DECRET·n° 2007-1933·26 décembre 2007
Décret n° 2007-1933 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
En vigueur depuis le 26 décembre 2007 7 articles 7 versions historisées
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