DECRET·n° 2007-1937·26 décembre 2007
Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 26 décembre 2007 5 articles 5 versions historisées
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