DECRET·n° 2007-1941·26 décembre 2007
Décret n° 2007-1941 du 26 décembre 2007 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 26 décembre 2007 2 articles 2 versions historisées
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