DECRET·n° 2007-245·23 février 2007
Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.
En vigueur depuis le 23 février 2007 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne