DECRET·n° 2007-264·27 février 2007
Décret n° 2007-264 du 27 février 2007 relatifs aux catégories de prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 27 février 2007 3 articles 3 versions historisées
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