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Décret n° 2007-316 du 8 mars 2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré.
DECRET
·
n° 2007-316
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8 mars 2007
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Décret n° 2007-316 du 8 mars 2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré.
En vigueur depuis le 8 mars 2007
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