DECRET·2007-319·8 mars 2007

Décret n° 2007-319 du 8 mars 2007 portant application des dispositions du 4° de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif aux missions opérationnelles

En vigueur depuis le 8 mars 2007 2 articles 2 versions historisées
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