DECRET·n° 2007-357·19 mars 2007
Décret n° 2007-357 du 19 mars 2007 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.
En vigueur depuis le 19 mars 2007 3 articles 3 versions historisées
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