DECRET·2007-424·23 mars 2007

Décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales à la région de La Réunion.

En vigueur depuis le 23 mars 2007 2 articles 2 versions historisées
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