DECRET·n° 2007-427·25 mars 2007
Décret n° 2007-427 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID.
En vigueur depuis le 25 mars 2007 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne