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Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.
DECRET
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n° 2007-431
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25 mars 2007
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Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.
En vigueur depuis le 25 mars 2007
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