DECRET·n° 2007-454·25 mars 2007
Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
En vigueur depuis le 25 mars 2007 7 articles 7 versions historisées
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