DECRET·n° 2007-46·10 janvier 2007
Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 10 janvier 2007 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relatives à la procédure budgétaire des établissements de santé.Chapitre Ier : Mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relatives à la procédure budgétaire des établissements de santé.
Art. 1capo Chapitre II : Adaptation de dispositions relatives à la tarification à l'activité.Chapitre II : Adaptation de dispositions relatives à la tarification à l'activité.
Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Simplification en matière de système d'information des établissements de santé.Chapitre III : Simplification en matière de système d'information des établissements de santé.
Art. 5capo Chapitre IV : Dispositions diverses.Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 6Art. 7capo Chapitre V : Dispositions transitoires.Chapitre V : Dispositions transitoires.
Art. 8Art. 9