DECRET·n° 2007-47·10 janvier 2007
Décret n° 2007-47 du 10 janvier 2007 relatif aux critères de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 10 janvier 2007 3 articles 3 versions historisées
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