DECRET·n° 2007-472·28 mars 2007
Décret n° 2007-472 du 28 mars 2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 duodecies et 1383 H du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis le 28 mars 2007 3 articles 3 versions historisées
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