DECRET·n° 2007-62·16 janvier 2007
Décret n° 2007-62 du 16 janvier 2007 pris en application de l'article 139 de la loi de finances rectificative pour 2006 et déterminant le taux du prélèvement opéré au profit de l'Etat sur le produit brut des paris hippiques
En vigueur depuis le 16 janvier 2007 3 articles 3 versions historisées
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