DECRET·n° 2007-73·19 janvier 2007
Décret n° 2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant.
En vigueur depuis le 19 janvier 2007 3 articles 3 versions historisées
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