DECRET·n° 2007-75·22 janvier 2007
Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
En vigueur depuis le 22 janvier 2007 11 articles 11 versions historisées
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