DECRET·2007-83·22 janvier 2007

Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément et modifiant le code rural (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 22 janvier 2007 3 articles 3 versions historisées
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